Le ministre n'envisage pas une réforme lors de cette législature.
Si les SAFER peuvent préempter la cession de la totalité des parts sociales d’une exploitation agricole depuis 2014, cette faculté ne s’étend pas aux cessions partielles (C. rur., art. L 143-1, al. 8).
Ce dispositif ne permet pas de lutter contre un phénomène indiscutable d’acquisition des terres agricoles par des sociétés, parfois étrangères, dans le cadre de cessions partielles échappant à la préemption. C’est le constat établi par un sénateur, et partagé par le ministre de l’agriculture, à l’occasion d’une question parlementaire.
Bien que soucieux de juguler ce risque d’accaparement du foncier agricole, le ministre rappelle que la dernière tentative d’élargissement des possibilités de préemption des SAFER aux cessions partielles a été censurée par le Conseil constitutionnel en 2017.
Il précise également que des consultations menées en 2019 ont révélé un consensus des experts sur l’utilité de la préemption sur les cessions partielles mais aussi une grande diversité d’opinions sur les modalités de mise en œuvre d’un tel dispositif. Il convient donc de bâtir un projet législatif solide, or cet impératif ne s’accorde pas avec les contraintes liées notamment à la gestion de la crise sanitaire. C’est pourquoi le ministre n’envisage pas de proposer un projet dans le cadre de la législature actuelle.
Il rappelle néanmoins qu’un des décrets d’application de la loi PACTE a étendu le contrôle préalable des investissements étrangers en France à la sécurité alimentaire, et donc à la surveillance des acquisitions de foncier agricole (D. n° 2019-1590, 31 déc. 2019).
Rép. min. n° 19310 : JO Sénat Q. 28 janv. 2020, p. 557
Site EditionsLégislatives 15/02/2021
