L'efficacité du dispositif est mise en test à plus grande échelle afin de valider une éventuelle application nationale.
Un droit à l’essai est mis en place depuis 1991 dans les départements de Savoie et de Haute-Savoie au profit des futurs associés de GAEC. Durant une période transitoire d’un an, deux personnes ou plus peuvent tester un projet d’agriculture commun, dans un cadre juridique dérogatoire d’« associé à l’essai ». Au terme de cette période d’essai, les associés peuvent décider en toute connaissance de cause, de l’opportunité ou non de pérenniser l’association sous forme de GAEC.
Ce dispositif est étendu pour une phase de test à 8 départements : le Tarn, l’Ain, la Saône et Loire, la Haute-Loire et les 4 départements de la région Bretagne (Côtes d’Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Morbihan).
Dans chaque département, 3 ou 4 projets seront testés afin d’identifier plus précisément les difficultés rencontrées et les avantages qui pourraient découler d’un recours plus large à ce dispositif. Ils pourront porter sur une création d’exploitation, l’intégration d’un nouvel associé ou une fusion d’exploitations.
Une note de service du ministère de l’agriculture indique les modalités de mises en œuvre de ce droit à l’essai, en particulier le cadre juridique dans lequel il s’inscrit, les mesures à prendre quant au statut social des associés à l’essai et la gestion des aides PAC en période d’essai.
Note de service DGPE/SDC/2021-56, 26 janv. 2021 : BO min agri. n° 6
Site EditionsLégislatives 05/02/2021
