Outre la liste des tribunaux des activités économiques, ont été fixées les modalités d’information des justiciables, de désignation des exploitants agricoles qui y siégeront et de supervision de l’expérimentation de ces tribunaux.
La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a prévu d’expérimenter l’élargissement des compétences de certains tribunaux de commerce (désignés par arrêté ministériel) en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, ces tribunaux étant renommés « tribunaux des activités économiques » (TAE). La liste des tribunaux de commerce concernés vient d’être publiée et des précisions ont été apportées sur cette expérimentation.
Rappel de l’extension de compétence des TAE
Les TAE (ou leur président) seront compétents pour connaître des procédures d’alerte, de mandat ad hoc, de règlement amiable, de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires pour les débiteurs ayant leur siège ou leur adresse professionnelle dans leur ressort, et ce, quels que soient le statut et l’activité du débiteur en difficulté.
Ils le seront donc à l’égard des agriculteurs, des professionnels libéraux, des sociétés et des groupements civils qui relèvent actuellement des tribunaux judiciaires. Toutefois, l’extension de compétence ne concernera pas les personnes exerçant la profession d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire (art. précité).
Entrée en vigueur de l’expérimentation
L’expérimentation des TAE débutera le 1er janvier 2025 pour une durée de 4 ans.
Les procédures listées no 2 ouvertes à compter de cette date relèveront des TAE tandis que les tribunaux judiciaires dont le ressort correspond au ressort des TAE ne seront plus compétents pour en connaître. Aucune modification donc pour les procédures en cours à cette date.
Liste des futurs TAE
Le ministre de la justice a désigné 12 tribunaux de commerce qui deviendront des TAE et a précisé leur ressort (dans la majorité des cas, celui du tribunal judiciaire de la ville dans lequel le TAE aura son siège).
| Cour d’appel | Siège et ressort des tribunaux de commerce | |
| Siège | Ressort | |
| Cour d’appel d’Aix-en-Provence | Marseille | Ressort du tribunal judiciaire de Marseille |
| Cour d’appel d’Angers | Le Mans | Ressort du tribunal judiciaire du Mans |
| Cour d’appel de Limoges | Limoges | Ressort du tribunal judiciaire de Limoges |
| Cour d’appel de Lyon | Lyon | Ressort du tribunal judiciaire de Lyon |
| Cour d’appel de Nancy | Nancy | Ressort du tribunal judiciaire de Nancy |
| Cour d’appel de Nîmes | Avignon | Ressort des tribunaux judiciaires d’Avignon et de Carpentras |
| Cour d’appel de Paris | Auxerre | Ressort du tribunal judiciaire d’Auxerre |
| Cour d’appel de Paris | Paris | Ressort du tribunal judiciaire de Paris |
| Cour d’appel de Rennes | Saint-Brieuc | Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc |
| Cour d’appel de Rouen | Le Havre | Ressort du tribunal judiciaire du Havre |
| Cour d’appel de Versailles | Nanterre | Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre |
| Cour d’appel de Versailles | Versailles | Ressort du tribunal judiciaire de Versailles |
Les TAE de Marseille, Lyon, Paris et Nanterre ont également l’étiquette de tribunal de commerce spécialisé et bénéficient à ce titre d’une compétence exclusive pour les procédures les plus complexes ou transfrontalières en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. Cette compétence s’exercera, elle aussi, dans les conditions et sous les réserves exposées ci-dessus.
Information des usagers
Chaque juridiction concernée veillera, dans son ressort, à informer notamment les justiciables, les auxiliaires de justice et les instances locales représentatives des entreprises, des agriculteurs, des associations et des professions concernées de la date du début de cette expérimentation et de son contenu, en particulier s’agissant de la compétence territoriale et matérielle du TAE.
Une documentation sera ainsi mise à la disposition du public au greffe du TAE, au service d’accueil unique du justiciable implanté au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le TAE a son siège ou par voie électronique.
Composition des TAE
Dans la mesure où les TAE seront compétents en matière de prévention et de traitement des difficultés des exploitants agricoles, une adaptation de la composition de ces tribunaux a été prévue. Ont donc été fixées les modalités de désignation et de remplacement des juges qui, exerçant cette profession, viendront compléter la composition du tribunal en tant qu’assesseurs dans les formations de jugement.
Autres modifications procédurales
L’expérimentation s’accompagnera de quelques modifications de la procédure devant les TAE, dont les principales sont le paiement d’une contribution financière pour agir devant les TAE (sauf notamment s’il s’agit d’une demande d’ouverture d’une des procédures citées ci-dessus), la dispense d’avocat pour certaines actions et une nouvelle amende civile pour comportement dilatoire ou abusif.
Le TAE qui aura ouvert une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire sera compétent pour les actions et les contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure et présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants. Les pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire en ce domaine ne seront pas remis en cause.
Supervision de l’expérimentation
La conduite de l’expérimentation sera assurée par un comité de pilotage (comprenant notamment des magistrats de cours d’appel et de tribunaux judiciaires dans le ressort desquels un TAE aura son siège) qui veillera à son bon déroulement et au fonctionnement efficace des TAE et qui pourra proposer des évolutions réglementaires ou organisationnelles.
L’expérimentation sera évaluée par un autre comité auquel participeront, par exemple, des parlementaires, un conseiller à la Cour de cassation et des magistrats de tribunaux de commerce ou de tribunaux judiciaires ne participant pas à l’expérimentation. Six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remettra un rapport d’évaluation au Parlement.
Décret 2024-674 du 3-7-2024 : JO 5 texte n° 55 Arrêté JUSB2418778A du 5-7-2024 : JO 6 texte n° 65
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 30/09/2024
