L’article 1382, 6°, b, du CGI instituait une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour un certain nombre d’organismes agricoles limitativement énumérés. L’article 16 de la loi de finances rectificative du 1er décembre 2022 étend le bénéfice de cette exonération aux GIE constitués entre exploitants agricoles ou aux sociétés constituées exclusivement entre associés exploitants à condition que les bâtiments ne soient utilisés qu’au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés.
Site EditionsLégislatives 21/12/2022
