Un Arrêté du 27 mars 2023 a fixé les barèmes forfaitaires permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles : indemnités kilométriques applicables aux automobiles, motocyclettes et cyclomoteurs pour l’imposition des revenus 2022.
La Caisse centrale de MSA diffuse par Lettre Générale du 30 avril 2024 des précisions sur ces barèmes, inchangés pour 2024, applicables à l’exclusion d’assiette sociale au titre de 2024. Elle rappelle que :
– les véhicules électriques se voient appliquer une majoration de 20 % du montant des frais de déplacement calculés en application du barème ;
– les barèmes fiscaux prennent en compte notamment la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, carburants et primes d’assurance, ainsi que les frais d’achats des casques et protections.
En revanche, ne sont pas retenus les frais de garage, de stationnement et de péage d’autoroutes, et les intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule.
LG CCMSA DR n°2024-025, 30 avr. 2024 – Site EditionsLégislatives 15/051/2024
