Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régissent les clauses d’exclusion dans les SAS.
Cons. const. 9-12-2022 n° 2022-1029 QPC – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 21/12/2022
