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Les taux de TVA applicables aux corbeilles de Noël

Les taux de TVA applicables aux corbeilles de Noël

Des précisions ont été apportées par une réponse ministérielle concernant les corbeilles contenant en majorité des produits alimentaires, relevant du taux réduit de la TVA, et d’autres produits de confiserie relevant du taux normal de la taxe.

Ces produits font l’objet d’une “livraison unique” et sont éligibles, lorsqu’ils ne comprennent pas de boissons alcooliques, au taux réduit de 5,5 % de la TVA pour l’intégralité de leur prix sauf dans les situations suivantes, pour lesquelles le taux de 20 % s’applique à ce même prix :

lorsque les caractéristiques intrinsèques du contenant sont mises en avant par le vendeur de telles sorte qu’il doit être considéré, non comme un simple accessoire du produit global, mais comme un produit commercialisé en tant que tel ;

les denrées non éligibles au taux de 5,5 %, tels que des produits de confiserie relevant du taux normal ne peuvent être considérées comme accessoires (le caractère accessoire ne peut résulter du seul critère de poids, mais doit être combiné avec d’autres, telles que les valeurs respectives des denrées ou la mise en avant de certains d’entre eux)

Enfin, si la corbeille comprend des produits alcooliques, ces derniers doivent, dans tous les cas, se voir appliquer le taux de 20 % qui leur est propre

Rép. Min. Aurore Bergé JOAN 16 novembre 20218 n° 38168

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-38168QE.htm

Actualités – Technique – CSOEC 21/12/2021

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