Un Arrêté du 25 février 2022, paru au Journal Officiel du 27 février 2022 fixe, pour la période allant du 1er mars 2022 au 29 février 2024, les tarifs réglementés des notaires. Sous réserve d’adaptation ponctuelle, il s’agit de la reconduction des tarifs applicables pour la période antérieure.
Arrêté ECOC2205565A du 25-2-2022 – Actualités – Technique Site CSOEC 03/02/2022
