La Cour de cassation vient d epréciser que rien n’interdit aux statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée de prévoir que les titres d’un associé exclu seront rachetés à la valeur nominale. En outre, cette stipulation a été jugée non léonine, compte tenu des autres dispositions statutaires.
Cass. 1e civ. 22-9-2021 n° 20-15.817 FS-B – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 11/10/2021
