Les propriétaires qui ne respectent pas leur obligation de débroussaillage seront désormais sanctionnés plus sévèrement.
Ne pas débroussailler son terrain va coûter plus cher. Un Décret paru au Journal officiel du 1er août 2023 classe désormais toutes les infractions à cette obligation en contraventions de cinquième classe. Une mesure prise pour renforcer la prévention des incendies.
Une amende pénale de 1 500 € au maximum (3 000 euros en cas de récidive) peut alors être prononcée en cas de sanction. C’est le maire qui doit veiller du respect des obligations légales de débroussaillage. En plus de cette amende pénale, ce dernier peut aussi infliger une amende qui peut désormais aller jusqu’à 50 € du m² non débroussaillé depuis la promulgation le 10 juillet 2023 de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
Vérifier le zonage
L’élagage des arbres et arbustes et l’élimination des résidus de coupe comme l’herbe ou les branchages revient en zone rurale aux propriétaires de construction, de chantier ou d’installation. Les conditions de réalisation du débroussaillage sont fixées par le préfet du département concerné.
Pour vérifier si son terrain est soumis à une obligation légale de débroussaillage, il est possible de consulter la carte publiée sur le site Géoportail tenu par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).
En zone rurale, « dès lors qu’il existe une habitation, une construction ou un équipement de toute nature situé dans ce zonage (c’est-à-dire, à l’intérieur ou à moins de 200 mètres d’un massif forestier, d’une lande, d’un maquis ou d’une garrigue), il est nécessaire de débroussailler sur une profondeur de 50 mètres autour de ces équipements, explique l’Office national des forêts. Cette profondeur peut être portée à 100 mètres par le maire ou par le préfet (notamment en cas de plan de prévention des risques d’incendie de forêt).
En zone urbaine, toute parcelle située à la fois en zone U dans le plan d’urbanisme et à moins de 200 mètres d’une forêt, lande ou garrigue, doit être débroussaillée dans son intégralité par son propriétaire. Peu importe que cette parcelle ne soit pas construite.
En dehors de ces zones obligatoires, le débroussaillage reste recommandé en cas d’habitation proche d’une zone boisée.
Un crédit d’impôt de 2 500 € maximum
En cas de délégation des travaux de débroussaillage à un professionnel, il est possible de bénéficier sous certaines conditions du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Son taux est de 50 % des dépenses supportées et son montant ne peut dépasser 2 500 €.
Site LaFranceAgricole – Actualités 03/08/2023
