Une instruction technique expose les dispositions transversales applicables à compter de la campagne 2021.
Une instruction technique vient apporter des modifications aux mesures de soutiens directs liés à la surface (régime de paiement de base, paiement vert, paiement redistributif, paiement en faveur des jeunes agriculteurs, soutiens couplés végétaux) et aux mesures de développement rural liées à la surface (ICHN, mesures agrobiologiques, mesures agroenvironnementales et climatiques, aides à l’agroforesterie) dans le cadre de la PAC.
Des précisions sont ainsi apportées à certaines définitions telles que les taillis à courte rotation, les surfaces non agricoles (SNA), les surfaces temporairement non exploitées (SNE), les fossés et les tournières des cultures permanentes, ainsi que des compléments sur des points concernant le registre parcellaire graphique (RPG). Ces compléments portent sur le contrôle qualité par l’Agence de services et de paiement (ASP) afin de vérifier si la surface administrative est correctement calculée.
Les conséquences de l’arrêt de la CJUE n° C-216/19 du 17 décembre 2020 sont également prises en compte concernant la notion de « surface à la disposition d’un exploitant » en présence d’une double demande d’attribution de droits au paiement concernant une même superficie admissible opposant un propriétaire à un exploitant.
Remarque : dans cet arrêt, la CJUE considère que lorsque la demande d’aide est introduite à la fois par le propriétaire des surfaces agricoles et par un tiers qui utilise ces surfaces sans aucun fondement juridique, le terme « être à la disposition de » doit signifier que les hectares admissibles correspondant auxdites surfaces sont à la disposition du seul propriétaire de ces dernières.
Site EditionsLégislatives 16/08/2021
