La Direction de la sécurité sociale présente dans une instruction les modalités d’exonération de charges sociales et fiscales de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée par les entreprises entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
L’article 4 de la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) afin de faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Exonérée, sous conditions et à hauteur d’un certain plafond, de toutes charges sociales et fiscales, la prime fait l’objet d’une Instruction de la DSS du 19 août 2021, mise en ligne sur le site internet du BOSS le 31 août dernier (dans la rubrique « Mesures exceptionnelles »), et donc opposable aux organismes de recouvrement depuis cette dernière date.
À titre liminaire, rappelons les grands principes du millésime 2021 de la Pepa. Il s’agit d’une prime exonérée de charges sociales et fiscales à hauteur de 1 000 € par salarié, montant porté à 2 000 €, sous certaines conditions. Pour bénéficier de l’exonération, la prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 aux salariés dont la rémunération brute est inférieure à 3 Smic (soit 4 663,74 € par mois en 2021 pour un salarié à temps plein).
En pratique, l’instruction du 19 août 2021 reprend et met à jour, sous forme de questions-réponses, les précisions apportées pour la Pepa 2020 par les instructions DSS 11 du 15 janvier 2020 et 59 du 16 avril 2020. Nous présentons donc ci-après les apports et nouveautés applicables à la Pepa 2021.
Instr. DSS 187 du 19-8-2021 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 13/09/2021
