Un arrêté du ministère de l’Agriculture précise les épisodes climatiques depuis le début de l’année 2024 pour lesquels les pertes de récolte ou de culture ouvrent droit à l’indemnisation du fonds de solidarité nationale.
Publié au Bulletin officiel du 10 octobre 2024, un arrêté détaille les pertes de récolte et de cultures survenues en 2024, ainsi que les zones géographiques correspondantes, qui ouvrent droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
Des communes de 31 départements métropolitains sont éligibles à l’indemnisation du fonds de solidarité nationale (FSN), à savoir : l’Ain, l’Aisne, Allier, Ardèche, Aube, Cher, Creuse, Drôme, Eure-et-Loir, Gers, Indre, Loir-et-Cher, Haute-Loire, Loiret, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Saône-et-Loire, Haute-Savoie, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme et Essonne.
Cette décision fait suite à l’avis de la Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances (Codar) réunie le 26 septembre dernier. « La part des pertes occasionnées par d’autres causes que celles ouvrant droit à l’indemnisation sur le fondement de la solidarité nationale » sera fixée au cours du prochain examen de la Codar, indique le ministère.
Indemnisation dès 50 % de pertes en grandes cultures
Pour rappel, le système d’assurance récolte mis en place depuis le 1er janvier 2023 prévoit un système de protection en trois étages, dont le dernier, les pertes de récolte, fait intervenir la solidarité nationale.
Cette indemnisation publique se déclenche dès 50 % de pertes en grandes cultures ou 30 % de pertes en arboriculture et sur prairies. En 2024, le montant d’indemnisation est fixé à 90 % pour les exploitants assurés, contre 40 % chez les non-assurés. À noter qu’il était de 45 % pour les non-assurés en 2023.
Les démarches
Les assurés doivent se retourner vers leur assureur habituel en charge du versement de l’indemnisation de solidarité nationale (ISN) pour l’État.
Les exploitants agricoles n’ayant pas souscrit à un contrat d’assurance multirisques climatiques et estimant être éligibles à une indemnisation au titre de la solidarité nationale devront déposer une demande d’indemnisation via la téléprocédure AléaNat ou en version papier auprès de leur DDT en renvoyant formulaire et annexes. La période de dépôt des demandes est fixée par le préfet de département.
Site LaFranceAgricole – Actualités 16/10/2024
