Un Arrêté précise les épisodes climatiques de 2023 pour lesquels les pertes de récolte ou de culture ouvrent droit à une indemnisation par l’État fondée sur la solidarité nationale.
Publié au Bulletin officiel du 9 mai 2024, cet Arrêté précise les pertes de récolte et de cultures survenues en 2023 qui ouvrent droit à une indemnisation du fonds de solidarité nationale (FSN). Des communes de dix-sept départements métropolitains pourront en bénéficier. Cette décision fait à la suite de l’avis de la Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances (Codar) réunie le 24 avril 2024.
Pour rappel, cette indemnisation publique se déclenche dès 50 % de pertes en grandes cultures ou 30 % de pertes en arboriculture et sur prairies. En 2024, le montant d’indemnisation est fixé à 90 % pour les exploitants assurés, contre 40 % chez les non-assurés. À noter, qu’il était de 45 % pour les non-assurés en 2023.
Les démarches
Les assurés devront se retourner vers leur assureur habituel en charge du versement de l’indemnisation de solidarité nationale (ISN) pour l’État.
Les non-assurés devront déposer une demande d’indemnisation via la téléprocédure AléaNat ou en version papier auprès de leur DDT en renvoyant formulaire et annexes. La période de dépôt des demandes est fixée par le préfet de département.
Site LaFranceAgricole – Actualités – 21/05/2024
