La loi DDADUE 4 étend le régime de déclaration des bénéficiaires effectifs aux organismes philanthropiques.
L’article 30 de la directive UE 2015/849 du 20 mai 2015 impose aux Etats membres de s’assurer que les personnes morales et autres entités juridiques établies sur leurs territoires identifient leurs bénéficiaires effectifs et que ces informations sont consignées dans un registre centralisé permettant aux autorités compétentes et aux entités assujetties d’y avoir accès en temps utile et sans restriction.
En France, seules les sociétés et entités tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) étaient visées par l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs en application de l’article L 561-46 du Code monétaire et financier.
La loi DDADUE 4, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024, impose désormais aux associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité de déclarer des informations relatives aux bénéficiaires effectifs dans les registres qui leur sont déjà dédiés, c’est-à-dire le répertoire national des associations pour les premières et le registre dédié aux autres structures philanthropiques, qui est en cours de développement, pour les autres (C. mon. fin. art. L 561-46-1 nouveau).
S’agissant des associations, que seules celles « dont l’immatriculation est prévue par des dispositions législatives ou réglementaires » peuvent être immatriculées au RCS (C. com. art. L 123-1, I-5o) et étaient donc jusqu’à présent tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Il s’agit des associations qui émettent des obligations ou des titres de créances négociables (C. mon. fin. art. L 213-10, 1o), qui effectuent habituellement des opérations de change manuel (C. mon. fin. art. L 524-3, I) ou qui deviennent « gérantes-mandataires » d’un fonds de commerce (C. com. art. L 146-1, al. 3).
Le nouvel article L 561-45-1, al. 2 du Code monétaire et financier impose en outre à l’autorité administrative de vérifier par tous moyens, y compris par des demandes de justificatifs, l’adéquation, l’exactitude et le caractère actualisé des informations figurant dans chacun des registres concernés. Lorsque l’autorité administrative constate une divergence entre les informations déclarées et celles dont elle dispose, elle la signale aux organismes concernés, aux fins de correction dans un délai qu’elle porte à leur connaissance. Dans l’intervalle et tant que la divergence persiste, elle la fait figurer dans le registre en précisant les informations sur lesquelles elle porte.
Enfin, l’article L 574-5 du même Code est modifié afin de punir d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 € l’absence de déclaration des informations relatives aux bénéficiaires effectifs ou de déclaration d’informations inexactes ou incomplètes aux registres visés par le nouvel article L 561-46-1 du Code monétaire et financier. Ces sanctions sont identiques à celles déjà prévues en cas de non-respect de ces obligations auprès du RCS.
Signalons que le projet de loi de simplification de la vie économique, déposé au Sénat le 24 avril dernier, prévoit de supprimer la peine d’emprisonnement de six mois et de porter en contrepartie la peine d’amende de 7 500 à 250 000 €.
Loi 2024-364 du 22-4-2024 art. 7 : JO 23 texte n° 1 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 02/05/2024
