Selon la Cour de cassation, la faute inexcusable, susceptible de neutraliser la clause limitant la responsabilité du transporteur, ne résulte pas d’une inaptitude contractuelle ni d’un ensemble de négligences graves.
Cass. com. 2-2-2022 n° 19-25.075 F-D, Sté Route logistique transports c/ Sté Raquillet
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 18/03/2022
