Conformément au titre III, chapitre 1, du règlement (UE) n° 1307/2013, les Etats membres réduisent le montant des paiements directs à octroyer à un agriculteur pour une année civile donnée d’au moins 5 % pour la partie du montant supérieure à 150 000 €. Le produit estimé de cette réduction est mis à disposition, selon l’article 7 du même règlement, au titre d’un soutien supplémentaire à des mesures relevant du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
Le montant de ce soutien supplémentaire s’élève pour l’Etat français à 2 342 357 917 € pour 2021 et à 1 459 440 070 € pour 2022.
Règl. délégué (UE) 2021/399 de la Commission, 19 janv. 2021 : JOUE n° L 79, 8 mars
Site EditionsLégislatives 15/03//2021
