A compter du 1er juillet 2021, le conjoint collaborateur devra cesser son activité sur l'exploitation pendant une durée de 7 jours et se faire remplacer par du personnel salarié, sans quoi il ne pourra prétendre à l'allocation de remplacement.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021a allongé le congé de paternité et l’a rendu obligatoire pour partie. Cette mesure bénéficie au chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, mais aussi au conjoint collaborateur et à l’aide familial.
L’article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime modifié prévoit que le père ainsi que, le conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs), lorsqu’ils sont conjoints collaborateurs (ou aide familial, ou chef d’exploitation), bénéficient, à l’occasion de la naissance d’un enfant, sur leur demande, d’une allocation de remplacement. Toutefois, pour bénéficier de cette allocation, les intéressés doivent se faire remplacer par du personnel salarié dans leurs travaux, cesser leur activité professionnelle pendant une durée minimale à compter de la naissance et ne pas reprendre cette activité pendant la durée d’indemnisation. Des précisions étaient attendues, c’est chose faite !
Le Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 compléte l’article D732-27 du code rural et de la pêche maritime qui détermine les conditions d’application de ce droit.
A compter du 1er juillet 2021, le conjoint collaborateur (l’aide familial ou le chef d’exploitation) devra cesser tout travail sur l’exploitation ou dans l’entreprise agricole pendant une durée minimale de 7 jours immédiatement à compter de la naissance de l’enfant. Cette durée est alignée sur la période de 7 jours désormais applicable aux salariés.
Quant à la durée maximale de versement de l’allocation, elle sera portée à 25 jours (au lieu de 11 jours actuellement) et à 32 jours en cas de naissances multiples. Par ailleurs, la dimension consécutive du congé est supprimée, ouvrant la voie à la prise d’un congé fractionnable. Ainsi, la durée de versement de l’allocation sera fractionnable en 3 périodes d’au moins 5 jours chacune. Enfin, les périodes de cessation d’activité seront prises dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant (contre 4 mois aujourd’hui).
La demande de congé de paternité est à adresser à la caisse de MSA au moins un mois avant la date de la naissance de l’enfant. L’assuré indiquera dans le cadre de cette demande les dates de la ou des périodes de bénéfice de l’allocation de remplacement. En cas de naissance de l’enfant avant la date prévisionnelle d’accouchement et lorsque l’assuré souhaitera débuter la ou les périodes du bénéfice de l’allocation de remplacement au cours du mois suivant la naissance, il devra en informer sans délai la caisse de MSA dont il relève.
Ces nouvelles modalités entrent en vigueur le 1er juillet 2021. Plus précisément elles s’appliquent aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu’aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter du 1er juillet 2021.
