La réforme a rendu le cumul emploi-retraite total créateur de nouveaux droits. Deux décrets définissent les modalités de calcul et de liquidation de la seconde pension acquise dans ce cadre.
Les assurés remplissant les conditions d’un cumul emploi-retraite total s’ouvrent désormais droit à une seconde pension de base, à condition, lorsque la reprise d’activité a lieu chez leur dernier employeur, de respecter un délai de carence de 6 mois depuis la liquidation de leur pension (CSS art. L 161-22-1, 2o). Ce délai de carence n’est toutefois pas applicable aux assurés ayant liquidé leur pension de retraite au plus tard 6 mois après la publication de la loi, soit au plus tard le 15 octobre 2023 (Loi 2023-270 du 14-4-2023 art. 26, XII-7o : JO 15).
Pour rappel, le cumul emploi-retraite total correspond à la possibilité pour un assuré de cumuler entièrement une pension de retraite (de base et complémentaire) et une activité professionnelle. Il est subordonné, pour le salarié, à la rupture de tout lien professionnel avec son employeur et au respect de 2 conditions :
– bénéficier du taux plein (soit en raison de sa durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes, soit en raison de l’atteinte de l’âge à partir duquel le bénéfice du taux plein est automatique) ;
– avoir liquidé la totalité de ses pensions de vieillesse personnelles auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a, le cas échéant, relevé.
Cette nouveauté s’applique aux pensions de droit direct ou dérivé (pension de réversion) prenant effet depuis le 1er septembre 2023 (Décret 2023-751 art. 9, II et décret 2023-753 art. 6, 1o), lesquelles prennent en compte, le cas échéant, les droits en vue d’une nouvelle pension de vieillesse constitués depuis le 1er janvier 2023 (Loi 2023-270 du 14-4-2023 art. 26, XII-3o).
Décrets 2023-751 et 2023-753 du 10-8-2023 : JO 11 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 04/09/2023
