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Les loyers des immeubles soumis à la loi de 1948 peuvent être augmentés de 3,50 % au plus

Les loyers des immeubles soumis à la loi de 1948 peuvent être augmentés de 3,50 % au plus

Depuis le 1er juillet 2024, les loyers des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel soumis à la loi 48-1360 du 1er septembre 1948 des catégories III A, III B, II B et II C, ainsi que ceux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi de 1948 peuvent être augmentés au maximum de 3,50 %, que ce soit dans l’agglomération parisienne ou en dehors, jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative mensuelle en euros déterminée ci-après :

 

Catégorie Agglomération parisienne Hors agglomération parisienne
  Prix de base de chacun des dix premiers m2 de surface corrigée Prix de base des m2 suivants Prix de base de chacun des dix premiers m2 de surface corrigée Prix de base des m2 suivants
II A 13,81 8,20 11,27 6,73
II B 9,49 5,09 7,77 4,23
II C 7,28 3,85 5,93 3,19
III A 4,40 2,33 3,60 2,01
III B 2,60 1,35 2,14 1,12
IV 0,26 0,12 0,26 0,12

Les loyers des locaux de la catégorie IV ne peuvent subir aucune majoration.

A noter : La liste des communes faisant partie de l’agglomération parisienne est annexée au décret 48-1881 du 10 décembre 1948 et reste inchangée.

Décret 2024-1004 du 6-11-2024 : JO 8 texte n° 49 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 15/11/2024

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