Les locaux loués par une coopérative ne sont pas exonérés de TFPB, même en cas de transformation des produits issus de la coopérative

Pour le Conseil d’Etat, toute location ou mise à disposition à un tiers met fin au bénéfice de l’exonération.

CE, 10 mars 2022, n° 438828 – Site EditionsLégislatives 11/03/2022