Le montant de la base minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2022 est compris entre 224 et 6 942 € en fonction du montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes réalisé par les contribuables au cours de la période de référence.
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement (CGI art. 1647 D). Cette cotisation est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal (ou l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre) selon un barème qui est revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel d’évolution des prix.
Pour la CFE due au titre de 2022 (si une délibération a été prise au plus tard le 30 septembre 2021), l’article 1er du décret 2021-744 du 9 juin 2021 prévoit que ce montant doit être compris entre :
– 224 et 534 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est inférieur ou égal à 10 000 € ;
– 224 et 1 067 € pour les contribuables dont ce montant est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € ;
– 224 et 2 242 € pour les contribuables dont ce montant est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € ;
– 224 et 3 738 € pour les contribuables dont ce montant est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € ;
– 224 et 5 339 € pour les contribuables dont ce montant est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € ;
– 224 et 6 942 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est supérieur à 500 000 €.
Décret 2021-744 du 9-6-2021 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 23/07/2021
