En raison d'une imprécision dans la réglementation européenne, la CJUE sera prochainement amenée à se prononcer.
Le Conseil d’État vient de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle relative aux produits pouvant être utilisés pour les productions animales et végétales en agriculture biologique.
La réponse du juge européen lui permettra de déterminer si l’interprétation de la réglementation retenue dans le guide de lecture en agriculture biologique publié par l’INAO sous forme de tableau excel est conforme.
L’UE interdit l’utilisation sur des terres biologiques des engrais et amendements du sol d’origine animale en « provenance d’élevages industriels » (Règl. (UE) 2021/165 de la Commission, 15 juill. 2021, ann. II). Le guide de lecture en infère que sont prohibés les effluents d’élevages en cages, en système caillebotis ou en grilles intégral et dépassant certains seuils. Il exclut donc les élevages hors-sol, ce que conteste l’AFAIA, syndicat professionnel représentant de fournisseurs de fertilisants et intrants.
Après avoir examiné la réglementation européenne, le Conseil d’État n’a d’autre choix que de se tourner vers la CJUE pour obtenir des éclaircissements.
En effet, la notion d’élevage industriel n’est pas définie par les règlements européens. Elle est en outre traduite différemment selon les versions, le terme élevage industriel étant remplacé par celui d’élevage hors-sol dans les versions danoise, néerlandaise et portugaise notamment. Dans chaque État membre enfin, la notion est appliquée de manière disparate, certains l’assimilant à l’élevage hors-sol, alors que d’autres la définissent par référence à des exigences techniques et à des seuils de nombre d’animaux variables, voire également, pour certains d’entre eux, à des exigences en termes d’alimentation.
Il appartiendra donc au juge européen de déterminer si la notion d’élevage industriel doit être interprétée comme équivalente à celle d’élevage hors sol. A défaut, le Conseil d’État lui demande d’indiquer quels critères doivent être appliqués pour déterminer si un élevage doit être qualifié d’industriel.
De ces éclaircissements dépendra donc la nature des engrais, fertilisants et intrants auxquels les exploitants en agriculture biologique peuvent recourir.
CE, 12 avr. 2023, n°445611 – Site EditionsLégislatives 20/04/2023
