Le site de l’Urssaf fait le point sur les obligations déclaratives des employeurs, et en particulier sur la contribution patronale due au titre des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite.
Rupture conventionnelle individuelle
Pour les ruptures conventionnelles dont le terme du contrat de travail intervient à partir du 1er septembre 2023 et pour tous les bénéficiaires concernés qu’ils puissent faire valoir ou non leur droit à la retraite :
Une nouvelle contribution patronale est due au taux de 30 % sur la partie de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale ;
Le forfait social n’est plus dû.
Cette contribution patronale est à déclarer via le CTP 719.
Mise à la retraite
Pour les mises à la retraite dont le terme du contrat de travail intervient à partir du 1er septembre 2023 :
La contribution patronale s’applique sur la seule partie de l’indemnité de mise à la retraite exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale ;
Son nouveau taux est fixé à 30 %.
Cette contribution patronale est à déclarer via le CTP 719.
Fermeture des régimes spéciaux de retraite
L’affiliation au régime spécial de retraite (RATP, Banque de France, secteur des IEG…) est fermée pour les nouveaux entrants.
Afin de déclarer la cotisation vieillesse de base des salariés nouvellement embauchés au 1er septembre 2023 dans ces régimes, de nouveaux codes types de personnel (CTP) sont créés, d’autres sont adaptés.
Pour les nouveaux embauchés à compter du 1er septembre :
– Par la RATP ou le Conseil économique, social et environnemental (Cese), la déclaration de la cotisation vieillesse de base s’effectuera sur le CTP 170 ;
– Pour la Banque de France la cotisation d’assurance vieillesse de base et la cotisation d’assurance maladie du régime général sont déclarées sur le CTP 102 ;
– Dans le secteur des IEG consultez la fiche en ligne sur net-entreprises.fr ;
– Dans le secteur du notariat : pour assurer la gestion des cotisations maladie CRPCEN et de retraite de base de nouveaux CTP sont créés : CTP 127, 448, 219, 084, 388, 087, 073 et 044.
Information du site de l’Urssaf « Réforme des retraites : les changements au 1er septembre 2023 », 8 septembre 2023 – https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/reforme-retraites.html
Actualités – Technique – CSOEC 12/09/2023
