Sont hors du champ d’application de la TVA les frais administratifs facturés par une société de location de véhicules à un locataire qui a commis une infraction aux règles de stationnement ou de vitesse autorisée.
Sont hors du champ d’application de la TVA les frais administratifs facturés par une société de location de véhicules à un locataire qui a commis une infraction aux règles de stationnement ou de vitesse autorisée.
Est sans lien direct avec un service rendu à titre onéreux la somme forfaitaire qualifiée de « frais administratifs » qu’une société de location de véhicules facture au locataire qui a commis une infraction aux règles de stationnement ou de vitesse autorisée afin de couvrir les frais occasionnés par les démarches administratives consistant :
– dans la recherche de l’identité du locataire du véhicule lors de la commission de l’infraction ;
– dans la souscription de la requête en exonération indiquant à l’autorité concernée l’identité de l’auteur de cette infraction ;
– et dans l’information de ce dernier sur la commission de celle-ci.
Ainsi, cette somme, qui n’a pas pour objet de rémunérer la société d’un élément de la prestation consistant dans la location d’un véhicule, n’entre pas dans le champ d’application de la TVA.
CAA Nantes 11-6-2024 n° 23NT00848 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 29/08/2024
