Les Ehpad constituent des maisons de retraite qui sont expressément incluses dans la liste des locaux relevant de la méthode d’évaluation foncière des locaux professionnels
L’article 34 de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 a organisé la révision des évaluations foncières des locaux professionnels pour les impositions établies à compter de 2017. Cette révision, qui concerne principalement les locaux commerciaux et biens divers, affecte également certains locaux antérieurement évalués selon les règles définies pour les locaux d’habitation.
Le Conseil d’État juge ainsi que l’administration fiscale est fondée, pour l’évaluation des locaux occupés par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), à substituer en 2018 à la méthode applicable aux locaux d’habitation (CGI art. 1496) celle relative aux locaux professionnels issue de la révision (CGI art. 1498). Les Ehpad constituent en effet des maisons de retraite qui sont expressément visées dans la liste des locaux professionnels établie par l’article 1er du décret 2011-1267 du 10 octobre 2011 et reprise à l’article 310 Q de l’annexe II au CGI.
A noter : Les juges du fond étaient divisés sur la méthode d’évaluation applicable aux Ehpad avant la révision et le Conseil d’État ne s’est jamais prononcé sur la question. Mais les textes issus de cette révision apportent une réponse claire pour les impositions établies à compter de 2017. Une révision de la méthode d’évaluation des locaux d’habitation, basée comme celle des locaux professionnels sur l’état du marché locatif avec une mise à jour permanente, est prévue à compter de 2026 (Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 146 : FB-III-63000 s.).
CE 25-6-2021 n° 441377 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 05/07/2021
