Un Arrêté du 16 juillet 2021, paru au Journal officiel du 24 juillet 2021, entérine les rubriques du bloc social intégrées à la déclaration fiscale des travailleurs indépendants à compter de 2021. Il précise également les données devant être transmises à l’Urssaf par le travailleur indépendant ayant souscrit sa déclaration fiscale hors délai ou sur format papier. Les déclarations transmises en 2021 et en 2022 sont enrichies d’une déclaration d’éligibilité aux réductions des cotisations sociales Covid.
Arrêté SSAS2119003A du 16-7-2021 : JO 24 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 01/09/2021
