Report de l’âge légal, durée de cotisation, revalorisation des petites pensions, carrières longues… Tour d’horizon des règles que la loi va changer pour la retraite des non-salariés agricoles.
La réforme des retraites a été définitivement adoptée le 20 mars 2023, après le rejet de deux motions de censure lancées contre le gouvernement pour le déclenchement de l’article 49.3 de la Constitution. La mobilisation se poursuit pour empêcher son application : par la saisine du Conseil constitutionnel dont la décision doit être rendue le 14 avril, l’organisation d’un référendum d’initiative partagée (RIP) ou encore dans la rue. La Première ministre multiplie cette semaine les consultations et recevra l’intersyndicale le mercredi 5 avril, à la veille d’une nouvelle journée de mobilisation.
Le texte final validé par la commission mixte paritaire (CMP) réunissant députés et sénateurs, contient des modifications par rapport au projet présenté par le gouvernement le 10 janvier. Tour d’horizon de ce qui doit changer, à partir du 1er septembre 2023, pour la retraite des agriculteurs :
À partir du 1er septembre 2023, la loi recule l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Il sera progressivement relevé à raison de trois mois par génération, pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961. Ainsi, l’âge d’ouverture à la retraite sera porté à 63 ans et 3 mois en 2027 (génération 65) pour atteindre 64 ans en 2030 (générations 68 et suivantes).
Quel sera l’impact de ce recul pour les non-salariés agricoles ? Dans les faits, l’heure de leur retraite sonne déjà en moyenne à 63,4 ans (63,1 ans pour les hommes et 63,8 ans pour les femmes en 2021, selon la MSA), soit davantage que celle des Français du régime général qui atteignait 62,9 ans en 2021, selon les statistiques de la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse).
Les travailleurs handicapés, y compris les ressortissants du régime agricole, pourront partir à compter de 55 ans, et ceux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à 60 ans, dans l’hypothèse où leur taux d’incapacité est d’au moins 20 %.
Avec cette réforme, l’allongement de la durée de cotisation prévue par la loi dite « Touraine » va s’accélérer. Pour bénéficier d’une retraite à taux plein (sans décote), la durée de cotisation sera portée de 42 ans aujourd’hui (168 trimestres) à 43 ans (172 trimestres) d’ici à 2027, au rythme d’un trimestre par an. L’annulation de la décote reste fixée à 67 ans pour ceux qui n’auront pas pu cotiser tous les trimestres requis.
La loi fixe un objectif d’une pension minimale d’au moins 85 % du Smic net pour les assurés justifiant d’une carrière complète cotisée à temps plein au Smic. Soit près de 1 200 € bruts par mois en septembre 2023 pour les assurés du régime général (actuels ou futurs retraités). De ce montant seront déduits les prélèvements sociaux, tels que la CSG et la CRDS et le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Chez les non-salariés agricoles, seuls les retraités à compter du 1er septembre 2023 répondant aux critères, bénéficieront de ce coup de pouce. Pour y parvenir, il est prévu de revaloriser la pension minimale (dite pension majorée de référence, PMR) jusqu’à 100 euros.
À noter que les retraités agricoles restent défavorisés dans la mesure où le Smic agricole est inférieur au Smic. Ainsi, au 1er janvier 2023, 85 % du Smic net agricole équivaut à 1 138,63 € par mois, contre 1 150 € dans le régime général.
Pour les actuels retraités, « le gouvernement a considéré que les lois dites « Chassaigne » (du nom du député communiste André Chassaigne, NDLR) revalorisant les petites pensions agricoles des chefs d’exploitation, puis des conjoints collaborateurs et des aides familiaux sous le précédent quinquennat, avaient déjà permis d’atteindre cet objectif de 85 % du Smic », explique Christine Dechesne-Ceard, directrice de la réglementation à la Caisse centrale de MSA (CCMSA).
Autre nouveauté : l’indexation sur le Smic, et non plus sur l’inflation comme aujourd’hui, du minimum de pension (PMR) au moment de la liquidation de la retraite. Cette disposition qui permet de garantir aux retraités les 85 % du Smic net de l’année de leur départ à la retraite, s’appliquera à compter du 1er septembre 2023, y compris aux non-salariés agricoles. Une fois que les pensions bénéficiant d’un minimum ont été accordées, elles seront ensuite indexées sur l’inflation.
La loi élargit l’accès aux dispositions des lois Chassaigne à davantage d’anciens agriculteurs. Ainsi, des exploitants partis à la retraite au titre de l’invalidité ou du handicap seront désormais éligibles aux 85 % du Smic. Selon le ministère de l’Agriculture, « c’était un écueil de notre dispositif, il va être corrigé tant pour les nouveaux retraités, que pour tous les retraités actuels dans cette situation. On estime environ que 45 000 assurés vont en bénéficier pour un coût d’environ 45 millions d’euros. » Soit une revalorisation de l’ordre de 80 euros par mois en moyenne.
L’accès à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, longtemps connue sous le nom de « minimum vieillesse ») est facilité. La moitié des personnes âgées de plus de 65 ans vivant seule avec des revenus inférieurs à 961,08 € par mois n’ont pas recours à l’Aspa, alors qu’elles y ont droit (étude DRESS 2022). Certains y renonceraient de peur de voir les sommes versées, récupérées par l’État, à leur décès sur leur succession.
« La loi sur la réforme des retraites relève ce seuil de succession de 39 000 euros à 100 000 euros, se réjouit Christine Dechesne-Ceard de la CCMSA. Valables en métropole, ces seuils trop anciens n’étaient plus adaptés. » À noter que pour les exploitants, le capital d’exploitation agricole et les bâtiments indissociables (terre, cheptel, bâtiments d’exploitation) ne sont pas retenus dans cet actif net successoral.
Versée sans contrepartie de cotisation ni de durée de travail, l’Aspa varie en fonction des ressources. Elle peut se cumuler avec une petite retraite agricole et compléter de faibles revenus. « L’Aspa n’est pas versée automatiquement : il faut se renseigner auprès de sa caisse de MSA », conseille Christine Dechesne-Ceard.
Le dispositif de carrières longues est adapté :
Ceux qui ont démarré avant 16 ans pourront terminer leur carrière à partir de 58 ans ;
Entre 16 et 18 ans, à partir de 60 ans ;
Entre 18 et 20 ans, à partir de 62 ans ;
Entre 20 et 21 ans, à partir de 63 ans.
La durée minimale de cotisations, une fois l’âge anticipé atteint, est fixée à 43 ans cotisés pour toutes les carrières longues. Toutefois, en raison des critères cumulatifs à remplir, certains devront cotiser jusqu’à 44 ans. Des décrets doivent intervenir.
Les règles du cumul emploi-retraite seront modifiées afin que les retraités reprenant une activité professionnelle acquièrent de nouveaux droits à la retraite après avoir liquidé une première pension. Par exemple, un agriculteur justifiant du taux plein pourra prendre sa retraite agricole, céder sa ferme à un jeune, puis bénéficier d’un statut de salarié ouvrant de nouveaux droits vieillesse.
Autre dispositif qui pourra intéresser les agriculteurs à la recherche de main-d’œuvre : le CDI senior. Ce nouveau type de contrat aidé sera créé à titre expérimental pour faciliter l’embauche des chômeurs de longue durée de plus de 60 ans. Exonéré de cotisations familiales, il doit faire l’objet d’une expérimentation à compter du 1er septembre 2023. Une négociation entre partenaires sociaux doit être engagée afin d’en définir les contours.
Le principe du droit à la retraite progressive est posé par la loi et doit être précisé par décret. Toutefois, comme le souligne un communiqué de la MSA du 2 février 2023, « l’assouplissement du dispositif de retraite progressive, pourtant étendu à la fonction publique, ne reprend pas la demande de simplification des règles d’accès à la retraite progressive agricole. »
Une surcote de pension pouvant aller jusqu’à 5 % sera accordée aux femmes qui, à 63 ans, sous réserve d’avoir validé au moins un trimestre au titre d’une majoration de durée d’assurance pour enfant, dépasseront les 43 annuités requises pour une pension à taux plein. De plus, il sera garanti aux femmes un minimum de 2 trimestres de majoration liée à l’éducation ou l’adoption d’un enfant. Aujourd’hui, pour les enfants nés après 2010, 8 trimestres supplémentaires sont accordés aux parents.
En parallèle de la loi sur la réforme des retraites, du côté des agriculteurs, on s’interroge aussi sur les conséquences de la proposition de loi sur les retraites agricoles, portée par le député Julien Dive (LR) et adoptée définitivement le 1er février 2023.
Son objectif : calculer les pensions des exploitants sur leurs 25 meilleures années et non plus sur l’ensemble de leur carrière, comme aujourd’hui. Toutefois, rien n’est dit dans ce texte quant aux nouvelles modalités de calcul des retraites agricoles. De celles-ci dépendront les gains que les agriculteurs peuvent espérer. Le gouvernement doit les présenter dans un rapport en 2023.
Autre mesure qui impactera le calcul des cotisations et des contributions sociales des agriculteurs : la réforme d’ici à 2024 de « l’assiette sociale » des travailleurs indépendants. Selon le cabinet de ministre de l’Agriculture, les exploitants agricoles seront bien concernés : « C’est une mesure attendue par la profession et que nous soutenons dans son principe. Comme indiqué par la Première ministre le 10 janvier 2023, une concertation va être menée avec des objectifs clairs : paramétrage de l’assiette, des taux dans un objectif global de stabilité des prélèvements. L’objectif est bien le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) pour 2024. »
Site LaFranceAgricole – Actualités 04/04/2023
