Sauf convention contraire, les dividendes prélevés sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d’une SCI reviennent au nu-propriétaire, le droit de jouissance de l’usufruitier s’exerçant sous la forme d’un quasi-usufruit.
Cass. 3e civ. 19-9-2024 n° 22-18.687 FS-B – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 25/10/2024
