Selon la Cour de cassation, les décisions que les associés d’une société par actions simplifiée (SAS) doivent prendre collectivement ne peuvent pas être adoptées par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés.
Cass. com. 19-1-2022 n° 19-12.696 FS-D – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 10/02/2022
