Il existe plusieurs indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), animale ou végétale, dont les conditions d’accès diffèrent selon que les parcelles sont situées en zones de montagne ou en zones soumises à des contraintes naturelles - ZSCN - ou spécifiques - ZSCS. Par ailleurs, les agriculteurs pluriactifs sont éligibles sous certaines conditions.
Une instruction technique du 4 juillet 2024, publiée au bulletin officiel du ministère de l’Agriculture, détaille les conditions d’éligibilité à l’ICHN à partir de la campagne Pac de 2023.
L’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) est versée aux agriculteurs qui exploitent des parcelles en zone défavorisée (zones de montagne, zones soumises à des contraintes naturelles -ZSCN- et spécifiques — ZSCS — anciennement appelées zones défavorisées simples). Pour en bénéficier, ils doivent cependant respecter plusieurs conditions.
ICHN animale ou végétale ou éleveurs porcins « purs »
Pour les parcelles en zone de montagne, les éleveurs peuvent demander de l’ICHN animale à condition de détenir au moins 3 hectares en surface fourragère éligible (surface fourragère ou céréales autoconsommées – case à cocher dans la déclaration Pac) et au moins 5 UGB herbivores (1) ou porcines. Ils doivent également respecter un chargement minimal et maximal défini dans chaque département par arrêté préfectoral.
De même, un producteur de céréales peut bénéficier de l’ICHN végétale sur ses surfaces en zone de montagne commercialisées à condition de détenir au moins 1 hectare de culture éligible.
Uniquement pour les parcelles en zone de montagne, les éleveurs de porcins « purs » peuvent demander l’ICHN, à condition de déclarer au moins une parcelle en céréales autoconsommées (minimum 0,01 ha) et de détenir au moins 5 UGB porcines (0,5 UGB par place de truies et 0,3 UGB par place d’engraissement) et moins de 5 UGB herbivores.
En zones soumises à des contraintes naturelles et spéficiques (ZSCN et ZSCS), pour être éligible le demandeur doit remplir les conditions définies pour l’ICHN animale (3 hectares éligibles, 5 UGB herbivores minimum et chargement min/max) mais aussi avoir son siège et plus de 80 % de la SAU en zone défavorisée (montagne ou ZSCN ou ZSCS).
Au moins 50 % de revenus agricoles
Quelle que soit la zone, le demandeur doit également remplir deux autres conditions : être agriculteur actif au sens de la nouvelle Pac depuis 2023 et retirer de ses activités agricoles au moins 50 % de son revenu.
Les revenus agricoles pris en compte sont : les bénéfices agricoles, les pensions de réversion agricoles, les indemnités journalières versées par la MSA (maladie et invalidité, maternité). Les revenus tirés des activités de transformations et de vente réalisées dans la continuité de l’activité agricole peuvent être pris en compte, à condition de fournir une attestation comptable.
Les sociétés dont l’activité est exclusivement agricole et qui sont assujetties à l’impôt sur les sociétés (dont les revenus agricoles n’apparaissent pas fiscalement comme des bénéfices agricoles) peuvent également fournir une attestation de leur comptable précisant le montant des revenus agricoles correspondants.
Pour les Gaec, le calcul est effectué pour chaque associé.
Éligibilité des agriculteurs pluriactifs
Dans certaines conditions détaillées dans le tableau ci-dessous, un agriculteur qui a des revenus non agricoles supérieurs à ses revenus agricoles peut tout de même percevoir l’ICHN.
En ZSCN et ZSCS, les revenus non agricoles (RNA) doivent être inférieurs à 1/2 Smic (2), soit moins de 9 618 € pour l’ICHN de la campagne 2024.
En zone de montagne et de haute montagne, les revenus non agricoles (RNA) doivent être inférieurs à 1 Smic soit moins de 19 237 € pour l’ICHN de la campagne 2024. Entre 19 237 € et 38 474 €, l’ICHN sera réduite et, au-delà, elle ne pourra être perçue.
| ZSCN et ZSCS | Montagne et haute montagne | |
| RNA < 1/2 Smic | Plafonds classiques — 75 ha maximum pour la part fixe et 50 ha pour la part variable de l’ICHN | Plafonds classiques — 75 ha maximum pour la part fixe et 50 ha pour la part variable de l’ICHN |
| 1/2 Smic < RNA < 1 Smic | Non éligible | Plafonds classiques — 75 ha maximum pour la part fixe et 50 ha pour la part variable de l’ICHN |
| 1 Smic < RNA < 2 Smic | Non éligible | 25 ha maximum (part fixe et variable) |
| RNA > 2 Smic | Non éligible | Non éligible |
Dérogation pour les changements de situation
Pour le calcul, les revenus de l’année N-2 sont pris en compte (ceux de 2022 pour la déclaration Pac de 2024). Il est cependant possible de déroger à cette règle pour les demandeurs dont « l’avis d’imposition de l’année N-2 ne correspond plus à la situation de l’année N » de la demande, précise l’instruction technique. Par exemple lors d’une installation, en cas d’arrêt de l’activité extérieure, ou d’une variation « brusque et significative » des revenus.
Le demandeur doit alors fournir une attestation sur l’honneur « précisant sa situation en ce qui concerne ses activités extérieures ainsi qu’une estimation des revenus associés ». Sa déclaration sera vérifiée en année N + 2 et si les conditions de revenus déclarées se révèlent inexactes, le remboursement de l’ICHN perçue à tort sera demandé.
(1) Bovins (inventaire base nationale BDNI) = 1 UGB ; ovins = 0,15 UGB ; équidé plus de 6 mois = 1 UGB ; lama plus de 2 ans = 0,45 UGB ; alpaga plus de 2 ans = 0,30 UGB ; cerf plus de 2 ans = 0,33 UGB ; daim plus de 2 ans = 0,17 UGB.
(2) Smic brut sur la base de 151,67 heures mensuelles, en vigueur au 1er janvier de l’année correspondant à celle des revenus considérés, soit pour la déclaration Pac de 2024, le smic au 1er janvier 2022 = 19 237 € par an.
Site LaFranceAgricole – 10/07/2024
