Les jours de remplacement majorés à 80% peuvent être choisis en priorité pour le calcul du crédit d'impôt.
L’administration fiscale apporte des précisions sur le renforcement du crédit d’impôt pour services de remplacement apporté par la loi de finances 2024 pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024.
Lorsque le nombre de jours de remplacement pour congé excède la limite annuelle de 17 jours (14 jours jusqu’au 31 décembre 2023), le contribuable peut déterminer librement les jours qu’il souhaite retenir pour le calcul du crédit d’impôt. Les jours de remplacement pour congé en raison d’une maladie, d’un accident du travail ou d’une formation professionnelle, qui ouvrent droit au taux majoré de crédit d’impôt de 80%, peuvent être retenus en priorité.
Exemple : un exploitant qui s’est absenté 21 jours dans l’année, dont 9 jours pour une formation, pourra prétendre à un crédit d’impôt sur 17 jours et appliquer un taux de 80% sur 9 jours et de 60% sur les 8 jours restants couverts par le dispositif.
La justification d’un congé formation pourra être apportée par la production d’une attestation de présence de l’organisme formateur.
L’administration fiscale apporte par ailleurs une illustration chiffrée des modalités de calcul du crédit d’impôt dans les GAEC. Le plafond du crédit d’impôt est en effet doublement limité dans cette configuration :
– le nombre de jours potentiellement pris en charge est multiplié par le nombre d’associés, mais dans la limite de 4. Un GAEC a 5 associés ne disposera donc que de 68 jours (17 x 4) à se répartir entre 5 personnes à proportion des droits détenus par chacun dans le GAEC, dont 21 jours à 82 % et 47 jours à 60 % ;
– le plafond du crédit d’impôt dont bénéficie chaque associé ne peut excéder le plafond du crédit d’impôt bénéficiant à un exploitant individuel, sachant que le taux horaire minimum garanti est fixé à 4,1 € et que le coût d’une journée de remplacement est ainsi plafonné à 172,2 € (42 x 4,1 €). Dans le même exemple d’un GAEC a 5 associés, le montant total du crédit d’impôt est de [(21 x 172,2 €) x 80 %] + [(47 x 172,2 €) x 60 %] = 7 749 €. Il devra être ventilé entre les associés au prorata des droits détenus dans le GAEC et sera en outre plafonné par la limite applicable à une exploitation individuel soit 2 342 € [(17 x 42 x 4,1) x 80 % = 2 341,92 €].
BOI-BA-RICI-20-50, 19 juin 2024 – Site EditionsLégislatives 21/06/2024
