Les nouveaux modèles de clauses de transfert de droit à paiement de base (DPB) pour 2022 sont disponibles sur le site Telepac. Ils doivent être transmis au plus tard le 16 mai 2022.
Lors de la reprise, partielle ou totale, d’une exploitation par achat, location, héritage, donation, etc., il faut demander le transfert des droits à paiement de base (DPB) du cédant au repreneur. Ce n’est pas automatique. De même, dans certains cas, de changement de forme juridique (d’une société vers une entreprise individuelle ou l’inverse).
Les clauses de transfert de droit à paiement de base (DPB) pour la campagne de déclaration Pac de 2022 sont disponibles sur le site Telepac (voir les huit clauses disponibles ci-dessous). Les formulaires concernent les transferts de foncier intervenus entre le 18 mai 2021 et le 16 mai 2022 inclus.
Au plus tard le 16 mai 2022
Les DPB ne peuvent être transférés qu’à des agriculteurs (sauf en cas d’héritage ou donation). Chaque clause possède une notice qui détaille les pièces justificatives à joindre au document.
Pour la campagne de 2022, clauses et pièces justificatives doivent être retournées signées de toutes les parties à la DDT du siège de l’exploitation, au plus tard le 16 mai 2022.
Il est aussi possible de « rattraper », sous certaines conditions, des transferts de DPB qui n’auraient pas été effectués durant les campagnes antérieures et correspondant à des transferts de foncier effectués entre le 16 juin 2015 et le 17 mai 2021.
Huit formulaires disponibles
Clause A pour le transfert de DPB en accompagnement d’un transfert de foncier pour céder ou récupérer de façon définitive ou temporaire des DPB à l’occasion d’un achat ou d’une location de terres ;
Clause B pour le transfert de DPB sans accompagnement d’un transfert de foncier. Dans ce cas, que le transfert soit définitif ou temporaire (vente ou location de DPB), un prélèvement définitif de 30 % est appliqué sur le montant des DPB ;
Clause C pour le transfert de DPB accompagné d’un transfert indirect de terres si vous souhaitez céder ou récupérer des DPB via par exemple un transfert du fermier sortant vers un nouveau fermier entrant, ou quand les terres sont louées par un associé et mises à disposition d’une société qui les exploite ;
Il existe aussi une clause C spécifique pour les transferts de DPB intervenant dans le cadre d’une estive collective ;
Deux clauses D héritage ou donation si vous êtes héritier ou donataire de DPB d’une exploitation ou d’une partie d’exploitation ;
Clause E pour le transfert de DPB consécutif à une fin de bail ou une fin de mise à disposition si votre bail de DPB ou votre mise à disposition de DPB prend fin avant le 17 mai 2022 ;
Clause F de renonciation si vous souhaitez renoncer à des DPB que vous détenez en propriété. Les DPB qui ne sont pas activés pendant deux campagnes consécutives remontent automatiquement à la réserve, mais vous pouvez décider de les rendre avant s’ils ne sont pas utilisés. Un hectare admissible permet d’activer un DPB.
Trouver les données du portefeuille de DPB du cédant
Vous pouvez retrouver les informations concernant le portefeuille de DPB du cédant à transférer (nombre disponible, valeur…) sur son compte Telepac, dans l’onglet « Mes données et documents », campagne 2021, onglets « DPB » ou « Courriers ».
Pour les clauses A et C, l’annexe 2 devra être complétée au moment de la déclaration Pac, avec les numéros d’îlots et de parcelles, nouvellement créés dans la déclaration du repreneur et correspondant aux parcelles reprises.
Site LaFranceAgricole – Actualités – 17/01/2022
