Le ministère de l’Agriculture va transmettre à la Commission européenne sa demande pour modifier le plan stratégique national (PSN) de la Pac et ajuster le calcul du ratio fixant les règles de maintien des prairies permanentes (BCAE 1). Le calcul devrait prendre en compte la diminution des cheptels et quatre régions devraient voir leur ratio passer au vert.
Lors d’une réunion organisée le 16 juillet 2024 avec les organisations professionnelles, le ministère de l’Agriculture a présenté le projet de modification du plan stratégique national (PSN) de la Pac pour 2024, qui devrait être envoyé prochainement à la Commission européenne. Les modifications portent notamment sur l’assouplissement des règles de maintien des prairies permanentes de la BCAE 1 (1). Le ministère propose d’ajuster le calcul du ratio de référence de prairie pour sept régions, en tenant compte de la diminution des cheptels (toutes espèces confondues), rapporte la FNSEA.
Baisse des prairies en 2023
En 2023, quatre régions ont vu leurs surfaces de prairies permanentes diminuer au-delà du seuil limite définit dans la BCAE 1. La Bretagne et le Grand Est sont passés en régime d’autorisation et la Normandie et les Pays de la Loire en régime d’interdiction. La France avait soutenu auprès de la Commission la nécessité d’assouplir cette obligation. En avril dernier, le Parlement européen avait validé la proposition de la Commission pour que le ratio de référence de prairies permanentes puisse être ajusté une fois durant la période de 2023 à 2027.
Recalcul du ratio
L’évolution du ratio devrait être ramenée à zéro pour la Bretagne, le Grand Est, les Pays de la Loire et à –0,8 % pour la Normandie, rapporte la FNSEA. Ce sont les quatre régions qui avaient basculé en régime d’autorisation ou d’interdiction en 2023. Le ministère demande également le recalcule du ratio pour trois autres régions, dont le ratio était proche du seuil d’une diminution de 5 % par rapport à 2018, la Bourgogne-Franche-Comté, les Hauts-de-France et la Corse.
À réception de la demande de modification, la Commission européenne doit produire une lettre d’observation dans les deux mois. La France devra ensuite répondre à ce courrier avant que la demande de modification puisse être prise en compte.
(1) Bonnes conditions agroenvironnementales.
Site LaFranceAgricole – Actualités – 18/07/2024
