Les aides prévues depuis juin au profit des PME en matière de trésorerie et d’investissement sont élargies aux entreprises de taille intermédiaire ; en revanche, les micro-entreprises n’y ont plus droit.
Le Gouvernement a mis en place, jusqu’au 31 décembre 2020, un dispositif d’aides ad hoc sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour répondre aux besoins de trésorerie et d’investissement des entreprises fragilisées par la crise liée à l’épidémie de Covid-19 et qui n’ont pas obtenu un prêt bancaire garanti par l’Etat (Décret 2020-712 du 12-6-2020 : BRDA 13/20 inf. 25).
Un Décret vient de modifier le champ d’application de ces aides qui étaient réservées aux petites et moyennes entreprises. Depuis le 18 septembre 2020, les micro-entreprises (sous-catégorie des PME) sont exclues du bénéfice du dispositif tandis que les entreprises de taille intermédiaire (ETI) y sont éligibles.
Contrairement à ce que nous avons précédemment indiqué (BRDA précité), les seuils d’effectif et de résultats permettant de distinguer ces différentes catégories d’entreprises ne sont pas ceux fixés par l’article D 123-200 du Code de commerce en matière d’obligations comptables, mais ceux qui ont été définis pour les besoins de l’analyse statistique et économique par la loi 2008-446 du 4 août 2008 (art. 51) et le décret 2008-1354 du 18 décembre 2008 (art. 3). L’application de ces seuils aux aides ad hoc donne la répartition suivante.
| Effectif de l’entreprise | Résultats de l’entreprise | Eligibilité aux aides ad hoc | |
| Micro-entreprise | 9 personnes maximum | CA annuel ou total de bilan inférieur à 2 millions d’euros | Non |
| PME | 249 personnes maximum | CA annuel : supérieur à 2 millions d’euros mais n’excédant pas 50 millions d’euros
ou Total de bilan : supérieur à 2 millions d’euros mais n’excédant pas 43 millions d’euros |
Oui |
| Entreprise de taille intermédiaire (ETI) | 4 999 personnes maximum* | CA annuel : supérieur à 50 millions d’euros mais n’excédant pas 1 500 millions d’euros
ou Total de bilan : supérieur à 43 millions d’euros mais n’excédant pas 2 000 millions d’euros |
Oui |
| Entreprise de grande taille (GE) | Entreprise qui n’entre pas dans les catégories précédentes | Non | |
| (*) Une entreprise de moins de 250 personnes est une ETI si son CA annuel ou son total bilan sont supérieurs aux plafonds prévus pour une PME. | |||
Décret 2020-1140 du 15-9-2020 : JO 17 texte n° 11 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 05/10/2020
