Les députés de la Commission des affaires européennes regrettent qu’aucune mesure en faveur des aides à l’installation ne soit intégrée au projet de loi d’orientation agricole et demandent une évolution du plan stratégique national de la Pac.
Réunis le 7 mai 2024, les députés de la Commission des affaires européennes ont adopté le rapport d’information sur le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (PJLOA). Un rapport porté par la députée insoumise Aurélie Trouvé.
Trois points du projet de loi d’orientation agricole directement liés aux politiques européennes y ont été débattus : les aides à l’installation, la définition de la souveraineté alimentaire et la transition agroécologique.
Faire évoluer le PSN
Dans son rapport, la Commission des affaires européennes affirme que les aides à l’installation sont le « levier le plus important en termes de renouvellement des générations ». Pour autant, le titre III du projet de loi d’orientation agricole ne propose pas de mesures nouvelles quant à ces aides.
« Leur montant est jugé insuffisant par l’entièreté des syndicats agricoles, déplore Aurélie Trouvé. L’application française de la Pac pourrait faire en sorte qu’on ait davantage de moyens sur l’aide à l’installation. »
Les aides à l’installation sont désormais gérées par les régions. Une décentralisation qui amène « à des conditions très disparates du soutien d’une région à une autre », souligne la rapporteure.
Pour renforcer le nombre de nouvelles installations, les députés de la Commission des affaires européennes défendent une évolution du Plan stratégique national (PSN), la déclinaison française de la Pac, avec un renforcement et une péréquation entre régions des montants des aides dédiés aux futurs installés.
Une définition européenne de la souveraineté alimentaire
« Le projet de loi d’orientation agricole demeure une occasion manquée de donner une définition ambitieuse de la souveraineté alimentaire », écrit la rapporteure qui note une absence de définition juridique donnée à la souveraineté alimentaire dans le texte de loi.
Cette dernière devrait être définie à l’échelle européenne et disposer d’indicateurs de suivi solides, incluant notamment les effets du changement climatique et de la diminution de la biodiversité.
« Torpillage du droit de l’environnement »
« Le projet de loi d’orientation fait passer pour de la simplification administrative ce qui relève d’un torpillage du droit de l’environnement », poursuit Aurélie Trouvé citant l’évolution de l’échelle des peines qui « s’apparente à de la dépénalisation voire de la déjudiciarisation d’une partie des délits ».
L’article 14 entend simplifier la réglementation applicable aux haies. « Un écosystème présent dans une haie depuis plusieurs décennies ne paraît pas pouvoir être reproduit à l’identique dans une haie érigée à quelques mètres, voire à quelques kilomètres plus loin de la haie initiale », alerte la Commission.
Site LaFranceAgricole – Actualités – 13/05/2024
