Emploi saisonnier, cumul des indemnités, rente d’incapacité, exposition aux pesticides… La loi de financement de la Sécurité sociale, promulguée le vendredi 23 décembre 2022, apporte quelques améliorations sociales pour le monde agricole.
Après un passage par le Conseil Constitutionnel qui a validé une grande partie des mesures, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a été promulguée le 23 décembre 2022. Voici les quatre principales mesures concernant le milieu agricole.
Emploi saisonnier
Le dispositif d’exonérations des cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs saisonniers, dispositif appelé TO-DE, est prolongé jusqu’en 2026 (article 8). Malgré les demandes de la MSA, ce dispositif n’est toujours pas pérenne.
Cumul des indemnités
Le texte révise l’attribution d’indemnités en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail pour les pluriactifs qui sont à la fois non-salariés agricoles et salariés à l’extérieur (article 94). Si la maladie ou l’accident a pour origine l’activité agricole, il est désormais possible de cumuler l’assurance Accidents du travail des exploitants agricoles (Atexa) versée par la MSA et l’indemnité versée par la MSA ou la CPAM au titre du régime social couvrant l’activité salariée.
Rente d’incapacité
La loi (article 94) améliore la rente pour les non-salariés pluriactifs et les collaborateurs, aides familiaux et enfants de plus de 14 ans, en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP). Ceux-ci pourront bénéficier de la couverture dès 30% d’incapacité permanente, et non plus en cas d’incapacité totale selon les motifs du projet de loi.
Exposition aux pesticides
Le corps législatif a étendu le dispositif d’indemnisation des enfants malades suite à une exposition prénatale aux pesticides à leurs ayants-droits (parents ou tuteurs).
Site LaFranceAgricole – Actualités 27/12/2021
