Un emprunteur souscrit deux prêts viagers hypothécaires (PVH). Estimant que le bien hypothéqué avait été surévalué, ses héritiers demandent l’annulation des prêts sur le fondement de l’erreur (C. civ. art. 1110 ancien, désormais art. 1132). Pour rappel, l’offre de PVH doit obligatoirement comporter l’évaluation à dire d’expert du bien hypothéqué (C. consom. art. L 314-5, 3o ancien, désormais art. L 315-9, 3o). La cour d’appel rejette la demande : ce n’est pas la valeur du bien qui a déterminé le consentement de l’emprunteur, lequel a obtenu le prêt dans les conditions qu’il souhaitait. Cassation : en matière de PVH, l’évaluation à dire d’expert du bien hypothéqué, entrée dans le champ contractuel par l’effet de la loi, est nécessairement déterminante du consentement de l’emprunteur.
Cass. 1e civ. 19-6-2024 n° 22-20.533 FS-B, Sté Crédit foncier de France
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 11/07/2024
