Un premier train de mesures d'aides financières permettant de réduire l'usage des engrais de synthèse et des intrants phytosanitaires est engagé.
FranceAgriMer met en œuvre la première vague de la mesure « équipement » pour la troisième révolution agricole du plan France 2030. Celui-ci vise à amplifier et accélérer le déploiement des équipements innovants au moyen d’un programme d’investissements dans les exploitations agricoles.
Une instruction technique précise les modalités d’attribution des aides financières permettant la réduction de l’usage des intrants de synthèse dans le cadre d’une première enveloppe de 20 millions d’euros.
Sont éligibles à ces aides :
– les microentreprises et les PME tenues par des personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et exploitantes à titre principal, âgées d’au moins 18 ans et n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite, dont le siège d’exploitation est situé en France ;
– les GAEC, les EARL et les SCEA comme les autres sociétés dont l’objet est agricole, les exploitations des lycées agricoles ainsi que les entreprises de travaux agricoles ;
– les CUMA et les structures portant un projet reconnu en qualité de GIEE peuvent avoir accès à ces aides à condition qu’elles soient fondées exclusivement par des agriculteurs.
Plusieurs critères doivent être remplis par l’ensemble de ces entreprises : être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, tenir une comptabilité conforme au « Plan Comptable » et être soumises à l’imposition TVA selon le régime normal ou simplifié agricole (RSA).
Quant aux investissements éligibles, une annexe de l’instruction technique en publie la liste. En sont exclus le matériel d’occasion, le matériel acheté par crédit-bail, la reprise de matériel, la main-d’œuvre ainsi que les investissements déjà financés dans le cadre d’autres dispositifs d’aide (PDRR, PCAE, fonds opérationnels de l’OCM Fruits et légumes).
Les taux de l’aide varient de 20 %, 30 % à 40 % selon les investissements et sont majorés de 10 points pour les nouveaux installés ou les jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20 % du capital social.
Le plafond des aides est de 40 000 € par demande et de 150 000 € pour les CUMA, et le montant minimal de dépenses de 2000 €.
Les demandes d’aides doivent être déposées sur la télé-procédure dédiée avant le 31 décembre 2023.
Instr. technique DGPE/SDPE/2022-280, 7 avr. 2022 : BO min agri. n° 16
Site EditionsLégislatives 19/04/2022
