Le vendeur d’un matériel n’a pas à conseiller l’acheteur si celui-ci est à même, en sa qualité de professionnel, d’apprécier que ce matériel est inadapté pour lui.
La Cours de cassation rappelle cette application de principes constants.
Le vendeur professionnel est tenu d’une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l’acheteur et d’informer ce dernier de l’aptitude du produit ou du matériel proposé à l’utilisation qui en est prévue. Il est déchargé de cette obligation à l’égard d’un acheteur professionnel quand la compétence de celui-ci lui donne les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du produit ou matériel.
Cass. com. 11-3-2020 n° 19-11.742 F-D, Sté Provence machines à bois c/ Sté Menuiserie Pellen
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 11/05/2020
