A compter du 1er janvier 2021, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de certaines sociétés commerciales et à la constitution de sociétés civiles sera déterminé de manière forfaitaire et non plus sur la base d'un tarif à la ligne.
Actuellement, le tarif de publication d’une annonce légale relative à la constitution d’une société est établi sur la base d’un tarif à la ligne. La loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises a prévu d’instaurer progressivement, sur une période de 5 ans, une tarification au forfait pour certaines catégories d’annonces légales et en particulier pour celles relatives à la création de sociétés (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 3).
Une première étape sera prochainement franchie. A partir du 1er janvier 2021, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales prévues à l’article R. 210-3 du code de commerce et à la constitution de sociétés civiles prévues par l’article 22 du Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 sera déterminé de manière forfaitaire. Ce tarif forfaitaire sera établi selon la forme juridique de la société, de la façon suivante :
| Forme de la société | Tarif forfaitaire hors taxe (hors La Réunion et Mayotte) | Tarif forfaitaire hors taxe pour La Réunion et Mayotte |
| Société anonyme (SA) | 395 euros | 473 euros |
| Société par actions simplifiée (SAS) | 197 euros | 236 euros |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 141 euros | 169 euros |
| Société en nom collectif (SNC) | 219 euros | 263 euros |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 147 euros | 176 euros |
| Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL) | 124 euros | 149 euros |
| Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) | 221 euros | 266 euros |
| Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI) | 189 euros | 227 euros |
Le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés dont la forme n’est pas mentionnée ci-dessus (comme les SCS et les SCA) demeurera déterminé « à la ligne ».
Le tarif légal des autres annonces judiciaires et légales reste inchangé pour 2021.
Arr. 7 déc. 2020, NOR : MICE2027093A : JO, 9 déc. – Site EditionsLégislatives 10/12/2020
