Au-delà de ce délai, le chef d'exploitation doit effectuer une déclaration modificative.
Depuis le 1er janvier 2022, le statut social de conjoint collaborateur est limité à 5 ans. La mesure s’applique à compter de cette date aux personnes ayant déjà la qualité de conjoint collaborateur d’un chef d’exploitation, qui peuvent donc en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2026 (C. rur., art. L. 321-5).
Au-delà de la période de 5 ans, le conjoint peut choisir le statut de salarié ou celui de co-exploitant. Le chef d’exploitation doit alors effectuer une déclaration modificative au guichet unique électronique, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint, confirmant le choix de son statut. A défaut de déclaration modificative d’un statut choisi, le conjoint est réputé être soumis au statut de salarié.
Remarque : ce statut de collaborateur pour une durée de 5 ans est aussi applicable aux personnes pacsées et aux concubins.
