Selon la Cour de cassation, lorsqu’une SAS en liquidation judiciaire est dirigée par une personne morale, la responsabilité en cas d’insuffisance d’actif est encourue par le représentant légal de cette personne morale en l’absence de représentant permanent au sein de la SAS.
Cass. com. 13-12-2023 n° 21-14.579 F-B- L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 24/01/2024
