Lors d’une réunion, le Bureau de l’Assemblée Nationale a précisé la liste des frais de mandat pris en charge pour les Députés dans le cadre de leur campagne électorale, en précisant les exceptions.
Arrêté du bureau n° 12/XV du 29 novembre 2017 relatif aux frais de mandat des députés
https://www2.assemblee-nationale.fr/content/download/316682/3080158/version/5/file/Arr%C3%AAt%C3%A9+Bureau+12-XV+Frais+de+mandat+apr%C3%A8s+r%C3%A9union+Bureau+20-1-2021+CONSOLIDE.pdf
Tableau de synthèse des conditions d’utilisation de l’avance de frais de mandat (AFM)
https://www.experts-comptables.fr/sites/default/files/assets/files/Tableau%20de%20synth%C3%A8se%20des%20conditions%20d’utilisation%20AFM%2020210421.pdf
Actualités – Technique – CSOEC 29/04/2021
