Plusieurs mesures concernent les participants à l'exploitation agricole.
Modification de l’assiette des cotisations sociales du régime des non-salariés agricoles
A compter du 1er janvier 2026, les exploitants agricoles verront l’assiette de la CSG et de leurs cotisations sociales modifiée afin de leur permettre d’acquérir plus de droits (L., art. 18, VII).
Assujettissement au régime des non-salariés agricoles des très petites exploitations
Désormais l’exploitant agricole qui a un revenu professionnel d’au moins 800 SMIC horaire et développe une activité de production agricole innovante est affilié au régime des non-salariés agricoles sans prise en compte de la surface de l’exploitation (L. art. 17).
Le dispositif est applicable aux membres de co-exploitation ou aux associés de sociétés qui répondent à la condition de revenus professionnels (C. rur., art. L. 722–5, III mod.).
Paiements partiels des cotisations sociales
La loi aligne le régime social agricole sur le régime général de la sécurité sociale (L. art. 18) : les paiements partiels sont imputés en priorité sur les créances dues en principal, puis sur les majorations de retard, et enfin sur les frais de justice.
LFSS 2024 n° 2023-1250, 26 déc. 2023, art. 17 et 18 : JO, 27 déc.
Site EditionsLégislatives 09/02/2024
