Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle ont été modifiées. Depuis le 1er avril 2022, les employeurs doivent utiliser le téléservice.
L’employeur et le salarié peuvent décider en commun de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée en concluant une convention soumise à une homologation administrative.
La partie la plus diligente adresse la demande d’homologation à la Dreets compétente. Auparavant, les parties à la convention de rupture pouvaient, au choix, utiliser le téléservice « TéléRC » ou transmettre à l’administration un formulaire type valant convention ( Cerfa no 14598*01).
A noter : Les conventions de rupture conclues avec des salariés protégés ne sont pas concernées par le téléservice compte tenu de la spécificité de la procédure d’autorisation par l’inspection du travail (C. trav. art. L 1237-15).
Un Décret du 13 décembre 2021 rend l’utilisation du téléservice « TéléRC » obligatoire pour effectuer la demande d’homologation de la convention de rupture auprès de la Dreets. Par exception, lorsqu’une partie à la convention indique à la Dreets compétente ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire.
Ces mesures s’appliquent aux demandes d’homologation présentées depuis le 1er avril 2022.
A noter : L’utilisation de « TéléRC » présente de nombreux avantages. Elle permet à l’employeur de s’assurer que les champs obligatoires du formulaire ont bien été renseignés, que les délais légaux sont respectés et que l’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal. Selon le ministère du travail, ces contrôles permettent de limiter les risques d’irrecevabilité ou de refus d’homologation de la demande lors de l’instruction par la Dreets.
Décret 2021-1639 du 13-12-2021 : JO 15 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 01/04/2022
