Le PTZ est reconduit jusqu’au 31 décembre 2027. Dans le neuf, le dispositif ne concerne plus que les logements collectifs situés dans les zones les plus tendues. Dans l’ancien, le PTZ ne peut plus financer les installations de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles.
La loi de finances pour 2024 proroge le prêt à taux zéro (PTZ) de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Plusieurs aménagements sont apportés au dispositif, les plus significatifs étant indiqués ci-après. Ils s’appliqueront aux offres de prêt émises à compter d’une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er avril 2024.
Pour les logements neufs, le PTZ sera recentré sur les logements situés à la fois (CCH art. L 31-10-2 modifié) :
– dans un bâtiment d’habitation collectif (bâtiment à usage d’habitation regroupant plus de 2 logements partiellement ou totalement superposés) ;
– en zones tendues, autrement dit dans une commune classée en zones A et B1.
Par dérogation, ces nouvelles conditions ne s’appliqueront pas pour :
– l’aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non destinés à l’habitation en locaux à usage de logement ;
– l’acquisition d’un logement neuf faisant l’objet d’un contrat de location-accession, d’un bail réel solidaire ou d’un contrat d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville.
Dans l’ancien, le PTZ ne pourra plus financer le coût des travaux portant sur l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles (CCH art. L 31-10-10 modifié).
Les plafonds de ressources déterminant l’éligibilité des ménages au PTZ seront par ailleurs augmentés (CCH art. L 31-10-3, II modifié) et la quotité maximale du coût total de l’opération pouvant être financée par le PTZ sera portée de 40 % à 50 % (CCH art. L 31-10-9 modifié). Les nouveaux plafonds de ressources et les différentes quotités applicables seront fixés par décret.
Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 71 : JO 30 texte n° 1 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 24/01/2024
