Selon la Cour de cassation, l’obligation de mentionner le résultat des votes dans le procès-verbal de l’assemblée des associés d’une société civile n’implique pas celle de mentionner le vote de chaque associé.
Cass. 3e civ. 12-5-2021 n° 19-21.725 F-D – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 17/06/2021
