Le PLFSS pour 2025 n’a pas été adopté à temps par les députés mardi soir. C’est désormais le Gouvernement qui reprend la main. Il peut toutefois décider d’intégrer certains des amendements qui avaient été adoptés dans le texte qu’il transmettra au Sénat.
Coup de théâtre le 12 novembre 2024 au soir à l’Assemblée nationale. Le PLFSS pour 2025 n’a finalement pas été adopté, les députés n’ayant pas été en mesure de finir l’examen du texte dans le délai de 20 jours imparti par la Constitution, soit le 5 novembre à minuit.
C’est donc le texte initial qui va être transmis au Sénat qui débute son examen à compter du 18 novembre. Toutefois, le Gouvernement peut décider de conserver certains des amendements qui ont été adoptés par les députés et transmettre un texte remanié aux sénateurs.
En effet, le deuxième alinéa de l’article 47-1 de la Constitution prévoit que si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de 20 jours après le dépôt d’un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de 15 jours. L’article LO 111-7 du CSS précise que si l’Assemblée nationale n’a pas émis un vote en première lecture sur l’ensemble du PLFSS dans le délai prévu à l’article 47-1 de la Constitution, le Gouvernement saisit le Sénat du texte qu’il a initialement présenté, modifié le cas échéant par les amendements votés par l’Assemblée nationale et acceptés par lui. Le Sénat doit alors se prononcer dans un délai de 15 jours après avoir été saisi.
Ainsi, si le Gouvernement pourrait choisir de maintenir certains amendements – dont ceux avec lesquels il était en accord-, d’autres seront sans aucun doute laissés de côté. Tel est bien évidemment le cas des amendements de suppression des articles réformant les dispositifs d’exonération de cotisations sociales. En effet, alors que le Gouvernement escomptait bien réformer le régime des allègements de cotisations sociales, afin d’éviter les trappes à bas salaire, les députés y avaient mis un coup d’arrêt en supprimant purement et simplement l’article 6 qui comportait ces dispositions. Les députés ne s’étaient pas contentés de cela et avaient aussi supprimé l’article 7 sur les cotisations sociales des apprentis. Il était prévu un abaissement du seuil d’exonération de cotisations sociales de 79 à 50 % du Smic et l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des rémunérations au-delà de 50 % du Smic. Nul doute que le texte transmis en Sénat réintroduira ces deux articles.
Nous reviendrons plus en détails dans une prochaine actualité sur les amendements votés par l’Assemblée nationale qui pourraient figurer dans le texte qui sera prochainement transmis au Sénat.
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 07/11/2024
