Promulguée il y a près d'un an, la loi "d'urgence" créant un nouveau contrôle des parts sociales n'est pas encore pleinement applicable. Le gouvernement n'a pour l'instant pas pris le Décret d'application qu'il devait publier avant le 1er novembre 2022. Il sera présenté en conseil d'État le 8 novembre.
Les “mesures d’urgence” de la loi du 23 décembre 2021 pour assurer une meilleure régulation de l’accès au foncier au travers des sociétés sont encore en gestation. Le terme est même dépassé puisque le gouvernement devait publier avant le 1er novembre 2022 un Décret d’application pour que la loi puisse être pleinement applicable. Contacté par La France Agricole, le ministère de l’Agriculture confirme malgré tout que les choses avancent puisque le projet de décret passera l’examen du conseil d’État le mardi 8 novembre 2022.
Le Sénat dénonce une “urgence à la carte”…
Cette loi portée par l’ex-député Jean-Bernard Sempastous créé un dispositif de contrôle de cessions des parts sociales des sociétés détenant ou exploitant du foncier agricole. Elle a pour double objectif de lutter contre la concentration excessive et l’accaparement des terres agricoles au travers des sociétés et de favoriser l’installation d’agriculteurs. Ce contrôle administratif doit être réalisé par le préfet qui aura la charge d’autoriser la cession des parts après avoir consulté l’avis de la Safer.
Le Sénat critique ce retard pris par le gouvernement dans un communiqué de presse diffusé le 4 novembre 2022. Alors que la loi avait été adoptée selon une procédure accélérée au Parlement, les sénateurs regrettent que le même degré d’urgence n’ait pas guidé l’action des ministères. “Force est de constater que le Gouvernement ne s’impose pas l’urgence qu’il oppose au travail et au calendrier parlementaires”, estiment les sénateurs.
… et un flou juridique à compter du 1er novembre
Ils s’inquiètent de l’incertitude juridique qui entoure les opérations de cessions de parts sociales réalisées à compter du 1er novembre 2022. “Seront-elles soumises au contrôle voté par le Parlement ? Ou le Gouvernement laisse-t-il ouverte une brèche, dans laquelle spéculateurs et investisseurs ne manqueront de s’engouffrer, en particulier à l’heure où le foncier se raréfie et se renchérit avec le “zéro artificialisation nette” ? Les jeunes agriculteurs souhaitant s’installer pourront-ils bénéficier du dispositif de mise à disposition prioritaire, ou devront-ils encore attendre plusieurs mois ?”, s’interroge le Sénat.
Site LaFranceAgricole – Actualité 04/11/2022
